art-351-LATMP : commission rend ses décisions
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En bref
La Commission rend ses décisions suivant I'équité, d'aprés le mérite réel et la justice du cas.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 91)
Texte officiel
La Commission rend ses décisions suivant l’équité, d’après le mérite réel et la justice du cas.
Elle peut, par tous les moyens légaux qu’elle juge les meilleurs, s’enquérir des matières qui lui sont attribuées.
Texte de l’article 351 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 91), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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