art-8.3-LATMP : logement assimilé à un établissement
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En bref
Règle de rattachement : le domicile privé où le travailleur domestique exerce joue le rôle que la loi réserve ailleurs à l'établissement de l'employeur. Visé : travailleur domestique · Nature : définition.
- Le logement de la personne qui bénéficie des services est assimilé à un établissement.
- Portée : toutes les dispositions de la LATMP dont l'application dépend de la notion d'établissement.
- Conséquence pratique : le travailleur domestique n'échappe plus au régime faute de lieu de travail identifiable.
- Disposition introduite par la réforme de 2021 (2021, c. 27, a. 2).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 9)
Texte officiel
Aux fins de l’application de la présente loi au travailleur domestique, le logement de la personne qui bénéficie de ses services tient lieu d’établissement.
Texte de l’article 8.3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 9), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 9 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 2. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 8.1 · faculté : une entente conclue en vertu du premier alinéa de l'article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) peut prévoir des exceptions aux articles 7 et 8, aux conditions et dans la mesure qu'elle détermine.
- art. 8.2 · champ d'application : les articles 9 et 13 ne s'appliquent pas lorsque les activités exercées sont de la nature de celles d'un travailleur domestique.
- art. 9 · le travailleur autonome qui, dans le cours de ses affaires, exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l'établissement de cette personne est considéré comme un travailleur à son emploi.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-2-LMRSST : couverture des travailleurs domestiques Recueil législatif
- art-8-LATMP : accident travail Recueil législatif
- art-8.2-LATMP : non-application des art. 9 et 13 au travail domestique Recueil législatif
- art-8.4-LATMP : employeur d'un travailleur domestique : exclusions Recueil législatif