art-6-LATMP : détermination du salaire minimum
Pour l'application de la loi, la CNESST détermine le salaire minimum d'un travailleur d'après celui auquel il peut avoir droit pour une semaine normale de travail.
- Renvoi à la Loi sur les normes du travail pour le salaire minimum.
- À défaut d'emploi rémunéré ou de salaire fixé : salaire minimum réglementaire.
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Texte officiel
Aux fins de la présente loi, la Commission détermine le salaire minimum d’un travailleur d’après celui auquel il peut avoir droit pour une semaine normale de travail en vertu de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et ses règlements.
Lorsqu’il s’agit d’un travailleur qui n’occupe aucun emploi rémunéré ou pour lequel aucun salaire minimum n’est fixé par règlement, la Commission applique le salaire minimum prévu par l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) et la semaine normale de travail mentionnée à l’article 52 de la Loi sur les normes du travail, tels qu’ils se lisent au jour où ils doivent être appliqués.
Texte de l’article 6 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 8), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 5 · définition : l'employeur qui loue ou prête les services d'un travailleur en demeure l'employeur aux fins de la loi.
- art. 7 · champ d'application : la loi s'applique au travailleur victime d'un accident du travail survenu au Québec, ou d'une maladie professionnelle contractée au Québec, dont l'employeur a un établissement au Québec au moment de l'accident ou de la maladie.
- 🔢 Sous-article : art. 6.1 · définition : le deuxième alinéa de l'art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-6.1-LATMP : détermination du statut de dirigeant Recueil législatif
- art-7-LATMP : application territoriale de la loi au Québec Recueil législatif
- Gendarmerie royale du Canada et De L'Étoile Recueil législatif
- Procureur général du Canada c. De l'Étoile Recueil législatif
- Procureur général du Canada c. Tribunal administratif du travail Recueil législatif