art-130-LATMP : IRR indemnité revenu
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En bref
La Commission peut verser une indemnité de remplacement du revenu directement au compte qu'un bénéficiaire posséde dans une banque.
- De services financiers (chapitre C-67.3) si le bénéficiaire y consent.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 35)
Texte officiel
La Commission peut verser une indemnité de remplacement du revenu directement au compte qu’un bénéficiaire possède dans une banque ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) si le bénéficiaire y consent.
Texte de l’article 130 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 35), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 35 · texte a jour au 20 février 2024