art-209-LATMP : examen par le médecin de l'employeur
L'employeur qui a accès au dossier peut faire examiner le travailleur par le médecin de son choix. Le droit se rouvre à chaque nouveau rapport du médecin traitant, sans plafond de nombre d'examens.
- Titulaire du droit : l'employeur qui a droit d'accès au dossier que la CNESST possède au sujet d'une lésion professionnelle dont son travailleur a été victime.
- Contenu du droit : exiger que le travailleur se soumette à l'examen du professionnel de la santé que l'employeur désigne.
- Déclencheur : chaque fois que le professionnel qui a charge du travailleur fournit à la CNESST un rapport portant sur un ou plusieurs des sujets des paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de art. 212.
- Le droit est donc répétitif : il renaît à chacun de ces rapports.
- Second alinéa : l'employeur qui s'en prévaut peut aussi demander au professionnel son opinion sur la relation entre la blessure ou la maladie et l'accident du travail subi ou le travail exercé.
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Texte officiel
L’employeur qui a droit d’accès au dossier que la Commission possède au sujet d’une lésion professionnelle dont a été victime un travailleur peut exiger que celui-ci se soumette à l’examen du professionnel de la santé qu’il désigne, à chaque fois que le professionnel de la santé qui a charge de ce travailleur fournit à la Commission un rapport qu’il doit fournir et portant sur un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 212.
L’employeur qui se prévaut des dispositions du premier alinéa peut demander au professionnel de la santé son opinion sur la relation entre la blessure ou la maladie du travailleur d’une part, et d’autre part, l’accident du travail que celui-ci a subi ou le travail qu’il exerce ou qu’il a exercé.
Texte de l’article 209 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 55), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (5)
- art-208-LATMP : transmission du dossier par l'établissement de santé Recueil législatif
- Contestation au BEM Recueil législatif
- Démarche en cas de lésion Droit du travail
- Évaluation médicale et BEM Droit du travail
- LATMP : Chapitre VI : Retour au travail et assignation temporaire Recueil législatif