art-180.1-LATMP : assignation temporaire
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En bref
Sous réserve du dernier alinéa de l'article 179.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 49)
Texte officiel
Sous réserve du dernier alinéa de l’article 179, les renseignements obtenus du professionnel de la santé qui a charge du travailleur dans le cadre d’une assignation temporaire, incluant les limitations fonctionnelles temporaires, ne peuvent donner ouverture à la procédure d’évaluation médicale prévue au chapitre VI ou faire l’objet d’une contestation.
Texte de l’article 180.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 49), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 49 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- art-180-LATMP : salaire versé pendant l'assignation temporaire Recueil législatif
- art-48-LMRSST : assignation temporaire, renseignements non contestables Recueil législatif