art-126-LATMP : IRR indemnité revenu
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En bref
La Commission peut prélever sur une indemnité de remplacement du revenu.
- Et rembourser a l'employeur l'équivalent de ce qu'il paie au travailleur & compter.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 35)
Texte officiel
La Commission peut prélever sur une indemnité de remplacement du revenu et rembourser à l’employeur l’équivalent de ce qu’il paie au travailleur à compter du quinzième jour complet d’incapacité sous forme d’allocation ou d’indemnité, à moins que ce paiement ne soit fait pour combler la différence entre le salaire du travailleur et le montant de l’indemnité à laquelle il a droit.
Texte de l’article 126 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 35), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 35 · texte a jour au 20 février 2024