art-352-LATMP : prolongation de délai, motif raisonnable

Un délai manqué sous la LATMP n'est pas nécessairement fatal : la CNESST doit prolonger le délai ou effacer les conséquences du retard dès que la personne fournit un motif raisonnable pour l'expliquer. C'est la soupape qui sauve les réclamations et les contestations tardives.

• Portée large : tout délai que la LATMP accorde pour l'exercice d'un droit, sans énumération limitative.
• Deux mesures possibles : prolonger le délai lui-même, ou relever la personne des conséquences de son défaut de l'avoir respecté.
• Condition unique : la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard ; le fardeau repose sur elle.
• Formulation impérative : la Commission prolonge, elle ne dispose pas d'un pouvoir purement discrétionnaire une fois la condition remplie.
• Aucun plafond chiffré : ni durée maximale de prolongation, ni délai de rigueur pour présenter la demande.