art-303-LATMP : avis de classification (décision)
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En bref
La CNESST avise par écrit l'employeur de sa classification; cet avis constitue une décision de la Commission (et est donc contestable).
- Avis écrit de classification à l'employeur.
- L'avis constitue une décision susceptible de contestation.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 76)
Texte officiel
La Commission avise par écrit l’employeur de sa classification.
Cet avis constitue une décision de la Commission.
Texte de l’article 303 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 76), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 76 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 298 · définition : aux fins de la cotisation, la CNESST classe chaque employeur dans une ou plusieurs unités, conformément aux règles qu'elle détermine par règlement.
- art. 304 · la Commission fixe annuellement par réglement, en fonction du mode de financement qu'elle a choisi et aprés expertise actuarielle, le taux de cotisation applicable 4 chaque unité de classification.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-298-LATMP : classification des employeurs en unités Recueil législatif