art-263-LATMP : employeur doit se conformer
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
L'employeur doit se conformer A une ordonnance rendue par la Commission en vertu de la présente section dans les huit jours de sa notification,.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 66)
Texte officiel
L’employeur doit se conformer à une ordonnance rendue par la Commission en vertu de la présente section dans les huit jours de sa notification.
Texte de l’article 263 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 66), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 66 · texte a jour au 20 février 2024