art-280.8-LATMP : interdiction de nouvelle demande après révocation
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En bref
Le fournisseur qui s'est vu révoquer son autorisation ne peut présenter une nouvelle demande d'autorisation dans les cinq ans suivant la date de la révocation. Cette interdiction vise le fournisseur.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 70)
Texte officiel
Le fournisseur qui s’est vu révoquer son autorisation ne peut présenter une nouvelle demande d’autorisation dans les cinq ans suivant la date de la révocation.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 70 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.7 · la CNESST révoque l'autorisation d'un fournisseur qui, au cours des cinq dernières années, a fait l'objet de deux suspensions et qui est à nouveau en défaut de respecter les conditions prévues par règlement.
- art. 280.2 · la personne ou l'entreprise qui souhaite obtenir une autorisation de la CNESST dans le cadre du régime intérimaire lui présente une demande, conformément aux conditions prévues par règlement.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.7-LATMP : révocation de l'autorisation du fournisseur Recueil législatif