art-348.9-LATMP : membre comité ne peut
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En bref
Membre comité ne peut. Cette interdiction vise le travailleur.
- Interdiction : Comité ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 90)
Texte officiel
Un membre du Comité ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Texte de l’article 348.9 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 90), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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