art-473-LATMP : amende infraction
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En bref
Amende infraction. Cette interdiction vise la CNESST.
- Interdiction : poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 115)
Texte officiel
Une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent chapitre peut être intentée par la Commission.
La poursuite se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
Texte de l’article 473 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 115), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 115 · texte a jour au 20 février 2024