art-224-LATMP : Commission liée par le médecin qui a charge

Règle de la primauté du médecin traitant : ce n'est pas le Bureau d'évaluation médicale qui lie la Commission ici, mais le professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Le BEM n'intervient qu'à l'art. 224.1.

• Qui est lié : la Commission, aux fins de rendre toute décision en vertu de la loi.
• Par qui : le professionnel de la santé qui a charge du travailleur, c'est-à-dire le médecin traitant au sens de la loi.
• Sur quoi : le diagnostic et les autres conclusions établis relativement aux cinq sujets énumérés aux par. 1° à 5° du premier alinéa de l'art. 212, soit le diagnostic, la date ou la période prévisible de consolidation, la nature et la durée des soins ou traitements, l'existence et le pourcentage d'atteinte permanente, et l'existence et l'évaluation des limitations fonctionnelles.
• Réserve : la règle s'applique sous réserve de l'art. 224.1 ; dès qu'un membre du Bureau d'évaluation médicale rend un avis dans le délai de l'art. 222, c'est cet avis qui lie la Commission à la place.
• Portée : la Commission ne peut pas substituer sa propre appréciation médicale, elle doit d'abord contester par la procédure des art. 204 et suivants.
• Historique : 1985, c. 6, a. 224 ; modifié en 1992, c. 11, a. 26 et en 2020, c. 6, a. 13.