art-182-LATMP : dispensation des services de réadaptation
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Règle qui fournit concrètement les services professionnels prévus par une mesure de réadaptation ou par un plan individualisé de réadaptation.
- Première voie : la CNESST les assure elle-même, avec ses propres ressources.
- Seconde voie : elle oriente plutôt le travailleur vers des personnes ou des services appropriés.
- Le choix entre les deux voies appartient à la CNESST; l'article ne pose ni condition ni délai chiffré.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 49)
Texte officiel
La Commission dispense elle-même les services professionnels prévus dans le cadre d’une mesure de réadaptation ou d’un plan individualisé de réadaptation ou dirige le travailleur vers des personnes ou services appropriés.
Texte de l’article 182 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 49), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 49 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 181 · le coût de la réadaptation est assumé par la CNESST.
- art. 183 · faculté : la CNESST peut suspendre ou mettre fin, en tout ou en partie, à une mesure ou à un plan individualisé de réadaptation si le travailleur omet ou refuse de s'en prévaloir, après lui avoir donné un avis de cinq jours entiers.
- 🔢 Sous-article : art. 182.1 · la Commission et le ministre de I'Emploi et de la Solidarité sociale concluent une entente de collaboration relativement aux services publics d'emploi relevant de la responsabilité de ce ministre qui sont dispensés aux travailleurs victimes d'une lésion professionnelle afin de.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 50, LMRSST art. 51
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-181-LATMP : coût de la réadaptation assumé par la CNESST Recueil législatif
- art-183-LATMP : suspension de la réadaptation Recueil législatif
- art-50-LMRSST : modifie l'art. 182 LATMP Recueil législatif
- art-51-LMRSST : entente services publics d'emploi Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif