art-47-LATMP : IRR après consolidation (réadaptation)
La consolidation de la lésion ne met pas fin à l'indemnité : elle se poursuit tant que la réadaptation reste nécessaire. L'article ne vise pas d'autres bénéficiaires, malgré le nom du fichier.
- Point de départ : la lésion professionnelle est consolidée, donc stabilisée médicalement.
- Indemnité maintenue : celle de l'art. 45, soit 90 % du revenu net retenu.
- Durée : tant que le travailleur a besoin de réadaptation, sans plafond de temps fixé par cet article.
- Premier objectif de la réadaptation : redevenir capable d'exercer son emploi.
- Objectif subsidiaire, si le premier ne peut être atteint : devenir capable d'exercer à plein temps un emploi convenable.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 19)
Texte officiel
Le travailleur dont la lésion professionnelle est consolidée a droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue par l’article 45 tant qu’il a besoin de réadaptation pour redevenir capable d’exercer son emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d’exercer à plein temps un emploi convenable.
Texte de l’article 47 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 19 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 46 · présomption : le travailleur est présumé incapable d'exercer son emploi tant que la lésion professionnelle dont il est victime n'est pas consolidée.
- art. 48 · droit : le travailleur qui redevient capable d'exercer son emploi après l'expiration de son délai de retour au travail a droit à l'IRR jusqu'à sa réintégration (son emploi ou un emploi équivalent) ou jusqu'à son refus sans raison valable, mais pendant au plus un an.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-46-LATMP : présomption d'incapacité jusqu'à consolidation Recueil législatif
- art-48-LATMP : IRR après l'expiration du délai de retour au travail Recueil législatif
- Démarche en cas de lésion Droit du travail
- Indemnités de remplacement du revenu (IRR) Droit du travail
- LATMP : Chapitre III : Indemnités (IRR et préjudice corporel) Recueil législatif