art-139-LATMP : indemnité à l'enfant majeur aux études
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
La CNESST verse l'indemnité.
- Indemnité maintenue pour l'enfant majeur aux études à plein temps.
- Échéances calées sur les trimestres scolaires.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 37)
Texte officiel
La Commission verse l’indemnité de décès prévue par l’article 101.1 à l’égard de l’enfant majeur qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement et celle prévue par l’article 104 à la fin du trimestre de l’année scolaire au cours duquel le travailleur est décédé ou à la fin du trimestre suivant la date de ce décès, si ce décès survient entre deux trimestres.
Texte de l’article 139 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 37 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 101.1 · droit : indemnité décès.
- art. 104 · indemnité décès.
- art. 140 · la CNESST verse l'indemnité visée aux art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-138-LATMP : indemnité à l'enfant atteignant la majorité Recueil législatif
- art-140-LATMP : versement sur preuve de fréquentation scolaire Recueil législatif