art-108-LATMP : indemnité décès
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Indemnité décès. Ce droit vise le travailleur.
- Droit : le travailleur a le droit de une indemnité forfaitaire.
- Montants mentionnés : 3 000 $, 6 000 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 32)
Texte officiel
Une personne, autre qu’une personne à charge visée dans les articles 98 à 107, dont le travailleur pourvoyait à la moitié ou moins des besoins à la date de son décès a droit à une indemnité forfaitaire de:
1° 6 000 $, si le travailleur pourvoyait à ses besoins dans une proportion de 25% à 50%;
2° 3 000 $, si le travailleur pourvoyait à ses besoins dans une proportion de 10% à moins de 25%.
Texte de l’article 108 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 32), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 32 · texte a jour au 20 février 2024