art-50-LATMP : fins déterminer revenu net

Aux fins de déterminer le revenu net retenu que le travailleur pourrait tirer de l’emploi convenable qu’il devient capable d’exercer à plein temps, la Commission évalue le revenu brut annuel que le travailleur pourrait tirer de cet emploi en le situant dans une tranche de revenus et en considérant le revenu inférieur de cette tranche comme étant celui que le travailleur pourrait tirer de cet emploi convenable.

Cependant, si la Commission croit que le revenu brut annuel que le travailleur pourrait tirer de l’emploi convenable qu’il devient capable d’exercer à plein temps est supérieur au maximum annuel assurable établi en vertu de l’article 66, elle considère que ce revenu brut annuel est égal au maximum annuel assurable.

La Commission publie chaque année à la Gazette officielle du Québec la table des revenus bruts annuels d’emplois convenables, qui prend effet le 1 janvier de l’année pour laquelle elle est faite.

Cette table est faite par tranches de revenus dont la première est d’au plus 1 000 $ à partir du revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur le 1 janvier de l’année pour laquelle la table est faite, la deuxième de 2 000 $ et les suivantes de 3 000 $ chacune jusqu’au maximum annuel assurable établi en vertu de l’article 66 pour cette année.

Le revenu supérieur de la première tranche de revenus est arrondi au plus bas 500 $.

Texte de l’article 50 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 20), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.