art-359.1-LATMP : contestation directe au TAT, financement
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En bref
Pour les décisions de financement, le recours se porte directement devant le Tribunal administratif du travail, sans passer par la révision administrative.
- Ouvert à toute personne qui se croit lésée par une décision de la CNESST rendue en application de la section III du chapitre VII (financement : classification, cotisation, imputation).
- Le forum est le Tribunal administratif du travail.
- Délai de rigueur : 60 jours à compter de la notification de la décision.
- Aucune demande de révision préalable n'est prévue par cet article, contrairement au régime général.
Visé : employeur, travailleur · Nature : recours
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 93)
Texte officiel
Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en application de la section III du chapitre VII peut la contester devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours de sa notification.
Texte de l’article 359.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 93), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 93 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 102, LMRSST art. 103
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-102-LMRSST : modifie l'art. 359.1 LATMP Recueil législatif
- art-103-LMRSST : insère le nouvel art. 360 LATMP Recueil législatif
- art-228-LSST : procédure applicable aux plaintes Recueil législatif
- art-359-LATMP : contestation devant le TAT, 60 jours Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif