art-261-LATMP : intérêts sur les sommes dues
Lorsque la CNESST ordonne à l'employeur de verser au travailleur l'équivalent du salaire et des avantages dont il a été privé.
- À compter du dépôt de la plainte.
- Intérêt possible sur les sommes dues, à compter du dépôt de la plainte.
- Taux fixé par règlement, capitalisation quotidienne.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 66)
Texte officiel
Lorsque la Commission ordonne à l’employeur de verser au travailleur l’équivalent du salaire et des avantages dont celui-ci a été privé, elle peut aussi ordonner le paiement d’un intérêt, à compter du dépôt de la plainte, sur le montant dû.
Le taux de cet intérêt est déterminé suivant les règles établies par règlement. Cet intérêt est capitalisé quotidiennement.
Texte de l’article 261 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 66), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 66 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 257 · faculté : saisie d'une plainte fondée sur l'art.
- art. 260 · définition : le montant que la Commission ordonne de verser en vertu de article 257 est di pour toute la période comprise entre le moment ot 'employeur aurait di réintégrer.
- art. 262 · obligation : tAT Tribunal.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 83 · modifie art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-257-LATMP : pouvoirs de réparation sur une plainte (art. 32) Recueil législatif
- art-83-LMRSST : modifie l'art. 261 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif