art-284-LATMP : recouvrement indu
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En bref
La Commission choisit son mode de financement d'aprés la méthode quelle estime appropriée pour lui permettre de faire face a ses dépenses au fur.
- Et d'éviter que les employeurs soient injustement obérés par la suite cause des paiements.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 73)
Texte officiel
La Commission choisit son mode de financement d’après la méthode qu’elle estime appropriée pour lui permettre de faire face à ses dépenses au fur et à mesure de leur échéance et d’éviter que les employeurs soient injustement obérés par la suite à cause des paiements à faire pour des lésions professionnelles survenues auparavant.
Texte de l’article 284 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 73 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 284.1 · dans la détermination de la cotisation des employeurs, la Commission tient compte, conformément aux régles prévues dans le présent chapitre, de l'expérience associée au risque de lésions professionnelles qu'elle assure.
- 🔢 Sous-article : art. 284.2 · faculté : la Commission peut conclure, avec un groupe d'employeurs qu'elle estime approprié, une entente déterminant notamment les conditions particuliéres d'assujettissement de ces employeurs a des taux personnalisés.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- LATMP : Chapitre VIII : Procédure (réclamation et décisions) Recueil législatif
- Tarification et stratégie de mutuelle de prévention Droit du travail