art-324-LATMP : montants dus en vertu
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En bref
Les montants dus en vertu du présent chapitre conférent la Commission une hypothéque légale sur les biens de l'employeur T985.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 82)
Texte officiel
Les montants dus en vertu du présent chapitre confèrent à la Commission une hypothèque légale sur les biens de l’employeur.
Texte de l’article 324 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 82), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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