art-362-LATMP : TAT Tribunal
Une décision rendue en vertu de article 358.3 a effet immédiatement, malgré qu'elle soit contestée devant le Tribunal administratif du travail.
- Sauf s'il s'agit d'une décision qui porte sur une indemnité pour dommages corporels.
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Texte officiel
Une décision rendue en vertu de l’article 358.3 a effet immédiatement, malgré qu’elle soit contestée devant le Tribunal administratif du travail, sauf s’il s’agit d’une décision qui porte sur une indemnité pour dommages corporels, une indemnité forfaitaire de décès prévue par les articles 98 à 100 et 101.1, le deuxième alinéa de l’article 102 et les articles 103 à 108 et 110 ou d’une décision qui est rendue en application des chapitres IX ou X, auquel cas la décision a effet lorsqu’elle devient finale.
Texte de l’article 362 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 94), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 94 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 362.1 · définition : la Commission peut toutefois tenir compte, aux fins d'établir la cotisation d'un employeur pour une année, d'une indemnité pour dommages corporels ou d'une indemnité forfaitaire de décés prévue par les articles 98 4 100 et 101.1, le deuxième alinéa de l'article 102.
- ↑ Loi : LATMP