art-445-LATMP : indemnité décès
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En bref
Si le bénéficiaire visé dans article 443 choisit de réclamer une prestation en vertu de la présente loi.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 108)
Texte officiel
Si le bénéficiaire visé dans l’article 443 choisit de réclamer une prestation en vertu de la présente loi, il a droit de recouvrer de la personne responsable l’excédent de la perte subie sur la prestation.
Texte de l’article 445 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 108), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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