art-459-LATMP : amende infraction
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En bref
Amende infraction. Il s'agit d'une disposition de sanction.
- Montants mentionnés : 000 $, 1 000 $, 2 000 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 113)
Texte officiel
Le maître d’oeuvre au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) qui contrevient au premier alinéa de l’article 190 ou à l’article 191 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas.
Texte de l’article 459 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 113), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 113 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (1)
- art-112-LMRSST : hausse des amendes des art. 458 à 460 LATMP Recueil législatif