art-433-LATMP : appel révision
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En bref
La dette est exigible l'expiration du délai pour demander la révision prévue article 358 ou pour former le recours prévu a l'article 359 ou 360.
- Si cette demande est faite ou ce recours formé.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 106)
Texte officiel
La dette est exigible à l’expiration du délai pour demander la révision prévue à l’article 358 ou pour former le recours prévu à l’article 359 ou 360 ou, si cette demande est faite ou ce recours formé, le jour de la décision finale confirmant la décision de la Commission.
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Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 108 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-108-LMRSST : modifie l'art. 433 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif