art-466-LATMP : amende infraction

Quiconque sciemment agit ou omet d’agir, en vue d’aider une personne à commettre une infraction ou conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite, est partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la personne qui l’a commise, que cette dernière ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Texte de l’article 466 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 114), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.