art-239-LATMP : travailleur qui demeure incapable

Le travailleur qui demeure incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle et qui devient capable d’exercer un emploi convenable a droit d’occuper le premier emploi convenable qui devient disponible dans un établissement de son employeur.

Le droit conféré par le premier alinéa s’exerce sous réserve des règles relatives à l’ancienneté prévues par la convention collective applicable au travailleur.

Texte de l’article 239 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 63), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.