art-280.16-LATMP : définitions
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En bref
Aux fins de la présente section, on entend par «fournisseur» toute personne ou toute entreprise.
- Qui fournit a un bénéficiaire directement ou indirectement des biens.
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Texte officiel
Aux fins de la présente section, on entend par «fournisseur» toute personne ou toute entreprise qui fournit à un bénéficiaire directement ou indirectement des biens ou services visés par la présente loi incluant des contractants au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
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