art-24.3-LATMP : gouvernement peut règlement prendre
Le gouvernement peut, par réglement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la présente sous-section.
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Texte officiel
Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente sous-section, notamment prévoir les adaptations qu’il convient d’apporter aux dispositions d’une loi ou d’un texte d’application pour tenir compte de l’existence d’une entente.
Un règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l’assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake.
Texte de l’article 24.3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 14), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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