art-280.11-LATMP : appel révision
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En bref
- Malgré l'article 358, les décisions de la Commission prises en vertu de la présente.
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Texte officiel
Malgré l’article 358, les décisions de la Commission prises en vertu de la présente section sont finales et sans appel.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.10-LATMP : décision de la Commission après observations Recueil législatif