art-438-LATMP : immunité civile de l'employeur
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Article d'une seule phrase qui ferme la porte du tribunal civil : le régime d'indemnisation sans égard à la faute remplace le procès en responsabilité.
- Qui est privé du recours : le travailleur victime d'une lésion professionnelle.
- Quel recours est fermé : l'action en responsabilité civile, donc la poursuite en dommages devant les tribunaux de droit commun.
- Contre qui : son employeur, et uniquement lui ; le recours contre un tiers reste ouvert.
- Le lien exigé : l'action doit être fondée sur la lésion professionnelle elle-même.
- Contrepartie du marché : en échange, le travailleur touche les prestations de la loi sans avoir à prouver une faute.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 106)
Texte officiel
Le travailleur victime d’une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion.
Texte de l’article 438 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 106), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 106 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 439 · même interdiction pour le bénéficiaire, en cas de décès du travailleur.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-439-LATMP : immunité civile en cas de décès Recueil législatif
- Bénéficiaires de la LATMP Droit du travail
- LATMP : Chapitre XI : Recours civil et immunité Recueil législatif
- Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie) Droit du travail