art-19-LATMP : inscription volontaire à la CNESST
Voie d'entrée volontaire dans le régime pour des personnes qui ne sont pas des travailleurs au sens de la loi.
- Condition d'application : viser un travailleur autonome ou domestique qui n'est PAS un travailleur au sens de la LATMP.
- Une association de ces personnes peut inscrire ses membres à la CNESST : elle devient leur employeur aux seules fins du chapitre IX (financement).
- Le particulier qui engage une telle personne peut aussi l'inscrire : il en devient l'employeur aux seules fins des chapitres IX et XIII.
- Ce particulier, et lui seul, doit informer la personne inscrite qu'elle est protégée et lui indiquer le montant de la protection.
- Effet de l'inscription : la lésion professionnelle de la personne inscrite ouvre droit aux prestations (art. 20).
Visé : association, particulier employeur · Nature : faculté (inscription volontaire)
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 13)
Texte officiel
Une association de travailleurs autonomes ou de travailleurs domestiques qui ne sont pas des travailleurs au sens de la présente loi peut inscrire ses membres à la Commission et elle est alors considérée leur employeur aux seules fins du chapitre IX.
Le particulier qui engage un travailleur autonome ou un travailleur domestique qui n’est pas un travailleur au sens de la présente loi peut aussi l’inscrire à la Commission et il est alors considéré son employeur aux seules fins des chapitres IX et XIII; dans ce cas, le particulier doit informer le travailleur autonome ou le travailleur domestique du fait qu’il bénéficie de la protection accordée par la présente loi et du montant de cette protection.
Texte de l’article 19 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 13), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 13 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 18 · droit : le travailleur autonome, le travailleur domestique non visé par la loi, la ressource de type familial ou intermédiaire, le dirigeant, le membre du conseil d'administration.
- art. 20 · une lésion professionnelle subie par une personne inscrite à la CNESST donne droit aux prestations prévues par la loi comme si cette personne était un travailleur.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 11 (remplacé), LMRSST art. 5
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-18-LATMP : inscription volontaire à la CNESST Recueil législatif
- art-20-LATMP : lésion d'une personne inscrite Recueil législatif
- art-233.4-LATMP : transmission du dossier au comité oncologique Recueil législatif
- art-289.1-LATMP : salaire brut des travailleurs de la construction Recueil législatif
- art-5-LMRSST : modifie l'art. 19 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif