art-291-LATMP : déclaration des salaires bruts à la CNESST
C'est l'employeur qui fournit lui-même à la CNESST la masse salariale servant au financement du régime.
- Déclarant : l'employeur, pour l'application du chapitre sur le financement.
- Contenu obligatoire : le montant des salaires bruts de ses travailleurs.
- Contenu additionnel : les autres renseignements prévus par règlement.
- Manière, modalités et délais : tous renvoyés au règlement, aucun chiffre dans l'article.
- Attestation : l'employeur ou son représentant qui a une connaissance personnelle des renseignements transmis en atteste l'exactitude lorsque le règlement l'exige.
- Source : 1985, c. 6, a. 291 ; modifié par 2006, c. 53, a. 7.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 74)
Texte officiel
Pour l’application du présent chapitre, l’employeur déclare à la Commission le montant des salaires bruts de ses travailleurs et les autres renseignements prévus par règlement, de la manière, selon les modalités et dans les délais également prévus par règlement.
L’employeur ou son représentant qui a une connaissance personnelle des renseignements transmis atteste leur exactitude lorsque le règlement l’exige.
Texte de l’article 291 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 74), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 290 · avis à la CNESST au commencement des activités de l'employeur.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-290-LATMP : avis de début des activités de l'employeur Recueil législatif
- art-306-LATMP : calcul de la cotisation (salaires déclarés) Recueil législatif
- art-316-LATMP : cotisation de l'entrepreneur (donneur d'ouvrage) Recueil législatif
- Cotisations et financement CNESST Droit du travail
- LATMP : Chapitre VIII : Procédure (réclamation et décisions) Recueil législatif