art-100-LATMP : indemnité minimale au conjoint
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Plancher de l'indemnité forfaitaire versée au conjoint d'un travailleur décédé d'une lésion professionnelle : elle ne peut être inférieure à 94 569 $.
- S'applique à l'indemnité forfaitaire de décès payable au conjoint survivant.
- Fixe un plancher, pas un plafond : l'indemnité réelle peut être plus élevée.
- S'inscrit dans le bloc des indemnités de décès (art. 97 et suivants).
- Indemnité minimale au conjoint : 94 569 $ (montant indexé annuellement).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 30)
Texte officiel
Le montant de l’indemnité forfaitaire payable au conjoint ne peut être inférieur à 94 569 $.
Texte de l’article 100 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 30), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 30 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 97 : indemnités de décès · le décés d'un travailleur en raison d'une lésion professionnelle donne droit aux indemnités prévues par la présente section,.
- art. 101 : autres indemnités au conjoint · droit : le conjoint du travailleur décédé a droit, outre l'indemnité forfaitaire des art.
- art. 2 : définition de conjoint · article de définitions : il fixe le sens des termes qui structurent tout le régime (travailleur, employeur, lésion professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail, conjoint, bénéficiaire, emploi convenable, domicile, etc.).
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-101-LATMP : rente mensuelle au conjoint survivant (55 % de l'IRR) Recueil législatif