art-84-LATMP : calcul de l'indemnité pour préjudice corporel
Donne la formule de l'indemnité pour préjudice corporel : un pourcentage d'atteinte permanente multiplié par un montant tiré de l'annexe II selon l'âge. Visé : CNESST · Nature : règle de calcul.
- Pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, plafonné à 100 %.
- Multiplicateur : le montant prévu à l'annexe II, apprécié au moment de la manifestation de la lésion professionnelle et selon l'âge du travailleur à ce moment.
- Le pourcentage additionne quatre postes du barème réglementaire des préjudices corporels : déficit anatomo-physiologique, préjudice esthétique, douleurs, perte de jouissance de la vie.
- Préjudice absent du barème : son pourcentage est établi par analogie avec les préjudices du même genre qui y sont mentionnés.
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Texte officiel
Le montant de l’indemnité pour préjudice corporel est égal au produit du pourcentage, n’excédant pas 100%, de l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique par le montant que prévoit l’annexe II au moment de la manifestation de la lésion professionnelle en fonction de l’âge du travailleur à ce moment.
Le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est égal à la somme des pourcentages déterminés suivant le barème des préjudices corporels adopté par règlement pour le déficit anatomo-physiologique, le préjudice esthétique et les douleurs et la perte de jouissance de la vie qui résultent de ce déficit ou de ce préjudice.
Si un préjudice corporel n’est pas mentionné dans le barème, le pourcentage qui y correspond est établi d’après les préjudices corporels qui y sont mentionnés et qui sont du même genre.
Texte de l’article 84 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Plafond du pourcentage d'atteinte permanente : 100 %.
- Barème applicable : barème des préjudices corporels adopté par règlement.
- Table des montants : annexe II de la LATMP, par âge.
Voir aussi
Pages qui pointent ici (3)
- LATMP Recueil législatif
- LATMP : Chapitre III : Indemnités (IRR et préjudice corporel) Recueil législatif
- Règlement barème dommages corporels Recueil législatif