art-488-LATMP : modification intégrée c a
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En bref
(Modification intégrée.
- A-29, a.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 117)
Texte officiel
(Modification intégrée au c. A-29, a. 3).
Texte de l’article 488 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 117), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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