art-432-LATMP : appel révision
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En bref
La Commission met en demeure le débiteur par un avis qui énonce le montant et les motifs exigibilité de la dette.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 105)
Texte officiel
La Commission met en demeure le débiteur par un avis qui énonce le montant et les motifs d’exigibilité de la dette et le droit du débiteur de demander la révision de cette décision.
Cette mise en demeure interrompt la prescription prévue par l’article 431.
Texte de l’article 432 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 105), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 105 · texte a jour au 20 février 2024