art-28-LATMP : présomption de lésion professionnelle
Raccourci de preuve le plus utilisé du régime : une blessure survenue au bon endroit et au bon moment est tenue pour une lésion professionnelle, sans autre démonstration.
Trois conditions cumulatives, toutes exigées : une blessure (et non une maladie), survenue sur les lieux du travail, alors que le travailleur est à son travail.
Effet : le travailleur n'a pas à prouver l'événement imprévu et soudain ni le lien de causalité avec son travail ; la qualification de lésion professionnelle est acquise d'emblée.
Présomption simple : le fardeau bascule vers l'employeur, qui doit établir par preuve contraire que la blessure n'est pas reliée au travail.
Réservée à la blessure : la maladie relève de la présomption réglementaire de l'art. 29 ou de la preuve au cas par cas de l'art. 30.
Visé : travailleur · Nature : présomption.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 15)
Texte officiel
Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle.
Texte de l’article 28 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 15), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Présomption fréquemment plaidée pour les lésions physiques comme psychologiques au TAT (division SST).
- 📚 Patenaude (2023 QCTAT 2384) : lésion psychologique
- 📚 Noël Espérance (2023 QCTAT 2566)
- 📚 Brandt Tractor c. Paradis (2023 QCTAT 962)
Jurisprudence
- Brandt Tractor Ltd. et Paradis (2023 QCTAT 962)
- Comeau et Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins (2023 QCTAT 3851)
- Hamelin et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (2023 QCTAT 3549)
- Lésions psychologiques Patenaude et Centre de services scolaire des Hautes- Rivières (2023 QCTAT 2384)
- Noël Espérance et Société du Vieux-Port de Montréal inc (2023 QCTAT 2566)
- Paré et FYI Services et produits Québec inc (2023 QCTAT 831)
- Solutions alternatives et Bourgeois (2023 QCTAT 847)
Voir aussi
- art. 2 : définition de lésion professionnelle · article de définitions : il fixe le sens des termes qui structurent tout le régime (travailleur, employeur, lésion professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail, conjoint, bénéficiaire, emploi convenable, domicile, etc.).
- art. 29 : présomption de maladie professionnelle · présomption : le travailleur atteint d'une maladie prévue par règlement est présumé atteint d'une maladie professionnelle s'il remplit, au jour du diagnostic, les conditions particulières prévues par ce règlement.
- art. 30 : maladie hors règlement · le travailleur qui ne bénéficie pas de la présomption doit démontrer que sa maladie est caractéristique de son travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (32)
- 🎯 Démarrage rapide, conseiller SST Droit du travail
- art-2-LATMP Hygiène industrielle
- art-2-LATMP Sécurité industrielle
- art-2-LATMP Toxicologie
- art-2-LATMP : définitions des termes de la loi Recueil législatif
- art-25-LATMP : droits accordés sans égard à la responsabilité Recueil législatif
- art-28-LATMP : maladie professionnelle, hors liste (caractéristique du travail) Recueil législatif
- art-29-LATMP : présomption de maladie professionnelle Recueil législatif
- art-81.18-LNT : définition du harcèlement psychologique Recueil législatif
- Brandt Tractor Ltd. et Paradis Recueil législatif
- Comeau et Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins Recueil législatif
- Démarche en cas de lésion Droit du travail
- Droits et recours du travailleur Droit du travail
- GAD-7 - Generalized Anxiety Disorder 7-item Scale Recueil législatif
- Hamelin et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest Recueil législatif
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- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- K6 - Kessler Psychological Distress Scale (6 items) Recueil législatif
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- LATMP : Chapitre II : Droits aux prestations et présomptions Recueil législatif
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- Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie) Droit du travail
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- Reconnaissance d'une dépression comme lésion professionnelle SST psychosociale
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