art-304.1-LATMP : taux personnalisé de cotisation
La CNESST fixe, conformément à ses règlements, un taux personnalisé de cotisation applicable à l'employeur, pour chaque unité où il est classé.
- Taux personnalisé selon l'expérience de l'employeur dans son unité.
- Ratios d'expérience déterminés annuellement par règlement.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 76)
Texte officiel
La Commission fixe, conformément à ses règlements, un taux personnalisé de cotisation applicable à l’employeur en regard de chaque unité dans laquelle il est classé, si cet employeur satisfait, pour l’année de cotisation, aux conditions d’assujettissement déterminées par ces règlements.
Aux fins de la fixation du taux personnalisé, la Commission détermine annuellement par règlement les ratios d’expérience des unités de classification.
Texte de l’article 304.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 76), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 76 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 304 · la Commission fixe annuellement par réglement, en fonction du mode de financement qu'elle a choisi et aprés expertise actuarielle, le taux de cotisation applicable 4 chaque unité de classification.
- art. 305 · la Commission cotise annuellement l'employeur au taux applicable 4 l'unité dans laquelle il est classé ou, le cas échéant, au taux personnalisé qui lui est applicable.
- art. 313 · faculté : la CNESST peut augmenter la cotisation des employeurs d'un montant déterminé par règlement pour la gestion des dossiers qu'elle tient, lorsque ces frais ne sont pas financés au moyen des taux fixés en vertu des art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-304-LATMP : fixation annuelle du taux de cotisation par unité Recueil législatif
- art-313-LATMP : majoration pour la gestion des dossiers Recueil législatif