art-169-LATMP : réadaptation en cas de limitation fonctionnelle
S'applique lorsque le travailleur est incapable d'exercer son emploi en raison d'une limitation fonctionnelle qu'il garde de sa lésion professionnelle.
- La CNESST informe alors le travailleur ET son employeur qu'une mesure de réadaptation pourrait, le cas échéant, le rendre capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent.
- Elle prépare ensuite et met en oeuvre le programme de réadaptation professionnelle approprié, avec la collaboration du travailleur et de l'employeur.
- Au terme du programme, c'est le travailleur qui avise son employeur qu'il est redevenu capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent.
- Les mesures mobilisables sont celles de art. 167; l'article ne fixe aucun délai chiffré.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 44)
Texte officiel
Si le travailleur est incapable d’exercer son emploi en raison d’une limitation fonctionnelle qu’il garde de la lésion professionnelle dont il a été victime, la Commission informe ce travailleur et son employeur de la possibilité, le cas échéant, qu’une mesure de réadaptation rende ce travailleur capable d’exercer son emploi ou un emploi équivalent.
Dans ce cas, la Commission prépare et met en oeuvre, avec la collaboration du travailleur et de l’employeur, le programme de réadaptation professionnelle approprié, au terme duquel le travailleur avise son employeur qu’il est redevenu capable d’exercer son emploi ou un emploi équivalent.
Texte de l’article 169 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 44), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 44 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 168 · droit : le travailleur qui, en raison de sa lésion professionnelle, doit mettre à jour ses connaissances pour redevenir capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent peut bénéficier d'un programme de recyclage, réalisé autant que possible au Québec.
- art. 170 · faculté : réadaptation.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 38 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-167-LATMP : contenu du programme de réadaptation professionnelle Recueil législatif
- art-168-LATMP : programme de recyclage Recueil législatif
- art-171-LATMP : évaluation des possibilités professionnelles Recueil législatif
- art-38-LMRSST : modifie l'art. 169 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif