art-461-LATMP : personne qui contrevient à
Personne qui contrevient à. Il s'agit d'une disposition de sanction.
- Montants mentionnés : 1 000 $, 2 000 $, 500 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 114)
Texte officiel
La personne qui contrevient à l’article 14, l’association qui contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l’article 22 ou au premier ou au deuxième alinéa de l’article 24 ou l’employeur qui contrevient à l’article 275, au premier ou au troisième alinéa de l’article 280, aux articles 290 à 296 ou 333, au deuxième alinéa de l’article 334 ou à l’article 335 ou qui fait défaut de payer tout ou partie d’une cotisation un mois après son échéance commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ dans les autres cas.
Texte de l’article 461 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 114), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 114 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 113 · modifie art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-113-LMRSST : modifie l'art. 461 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif