art-59-LATMP : salaire de la journée de la lésion
Article qui met à la charge de l'employeur le salaire du jour même de la lésion professionnelle. Il ne porte ni sur l'invalidité partielle ni sur l'indemnité de remplacement du revenu versée par la Commission.
- Payeur : l'employeur au service duquel se trouve le travailleur au moment de la lésion professionnelle.
- Montant : le salaire net de la partie de la journée de travail au cours de laquelle le travailleur devient incapable d'exercer son emploi.
- Condition : le travailleur aurait normalement travaillé pendant cette partie de journée, n'eût été de son incapacité.
- Moment du versement : à l'époque où l'employeur aurait normalement versé ce salaire, sans versement anticipé ni différé.
- Portée limitée à une seule journée, celle de la lésion : les 14 jours complets suivants relèvent de l'article 60.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 22)
Texte officiel
L’employeur au service duquel se trouve le travailleur lorsqu’il est victime d’une lésion professionnelle lui verse son salaire net pour la partie de la journée de travail au cours de laquelle ce travailleur devient incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion, lorsque celui-ci aurait normalement travaillé pendant cette partie de journée, n’eût été de son incapacité.
L’employeur verse ce salaire au travailleur à l’époque où il le lui aurait normalement versé.
Texte de l’article 59 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 22 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 60 : salaire des 14 jours suivant la lésion · l'employeur verse 90 % du salaire net pour chaque jour où le travailleur aurait normalement travaillé pendant les 14 jours complets suivant le début de l'incapacité.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-58-LATMP : IRR versée au conjoint après un décès étranger Recueil législatif
- art-62-LATMP : calcul du salaire net (retenues) Recueil législatif
- Indemnités de remplacement du revenu (IRR) Droit du travail
- LATMP : Chapitre III : Indemnités (IRR et préjudice corporel) Recueil législatif
- Processus de réclamation CNESST Droit du travail
- Réclamation employeur (ADR) Recueil législatif