art-298-LATMP : classification des employeurs en unités
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En bref
Aux fins de la cotisation, la CNESST classe chaque employeur dans une ou plusieurs unités, conformément aux règles qu'elle détermine par règlement.
- Classement de l'employeur dans une ou plusieurs unités de cotisation.
- Règles de classification fixées par règlement.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 75)
Texte officiel
Aux fins de la cotisation, la Commission classe chaque employeur dans une ou plusieurs unités, conformément aux règles qu’elle détermine par règlement.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 75 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 297 · la Commission détermine annuellement par réglement des unités de classification qu'elle regroupe en secteurs.
- art. 303 · procédure : la CNESST avise par écrit l'employeur de sa classification; cet avis constitue une décision de la Commission (et est donc contestable).
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-303-LATMP : avis de classification (décision) Recueil législatif