art-350-LATMP : clause privative (contrôle judiciaire limité)
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire ne peut être exercé.
- Clause privative : contrôle judiciaire limité aux questions de compétence.
- Pas de mesure provisionnelle contre la CNESST.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 91)
Texte officiel
Sauf sur une question de compétence, un pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) ne peut être exercé, et une mesure provisionnelle ne peut être ordonnée contre la Commission pour un acte fait ou une décision rendue en vertu d’une loi qu’elle administre.
Texte de l’article 350 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 91), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 91 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 349 · champ d'application : la Commission a compétence exclusive pour examiner et décider toute question visée dans la présente loi, a moins qu'une disposition particuligre ne donne compétence une autre personne ou un autre organisme.
- art. 351 · la Commission rend ses décisions suivant I'équité, d'aprés le mérite réel et la justice du cas.
- ↑ Loi : LATMP