art-305-LATMP : cotisation annuelle au taux de l'unité
Règle de base de la facture : une cotisation par année, calculée au taux du classement de l'employeur, sauf entente contraire.
- Rythme de principe : 1 cotisation par année, établie par la Commission.
- Taux retenu : celui de l'unité dans laquelle l'employeur est classé.
- Variante : le taux personnalisé de l'employeur, lorsqu'il y en a un.
- Exception par entente : la Commission peut convenir avec un employeur de le cotiser plus d'une fois par année.
- L'entente peut aussi écarter les modalités des sections II et V du chapitre quant à la transmission et au contenu des déclarations et au paiement de la cotisation.
- Source : 1985, c. 6, a. 305 ; modifié par 1989, c. 74, a. 7 et 1996, c. 70, a. 20.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 76)
Texte officiel
La Commission cotise annuellement l’employeur au taux applicable à l’unité dans laquelle il est classé ou, le cas échéant, au taux personnalisé qui lui est applicable.
Cependant, elle peut prendre entente avec un employeur à l’effet de le cotiser plus d’une fois par année et de prévoir à cette fin des modalités d’application relatives à la transmission ainsi qu’au contenu des déclarations et au paiement de la cotisation autres que celles qui sont prévues par les sections II et V du présent chapitre.
Texte de l’article 305 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 76), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 297 · la CNESST détermine annuellement par règlement les unités de classification, regroupées en secteurs.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-297-LATMP : unités de classification regroupées en secteurs Recueil législatif
- art-304.1-LATMP : taux personnalisé de cotisation Recueil législatif
- art-306-LATMP : calcul de la cotisation (salaires déclarés) Recueil législatif
- art-34-LATMP : transfert d'établissement : reprise des obligations Recueil législatif