art-98-LATMP : indemnité forfaitaire
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En bref
Le conjoint du travailleur décédé a droit a une indemnité forfaitaire.
- Déterminé conformément aux articles 63 a 82 et revalorisé le cas échéant.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 30)
Texte officiel
Le conjoint du travailleur décédé a droit à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant le revenu brut annuel d’emploi du travailleur, déterminé conformément aux articles 63 à 82 et revalorisé le cas échéant, par le facteur prévu par l’annexe III en fonction de l’âge du conjoint à la date du décès du travailleur.
Texte de l’article 98 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 30), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (4)
- art-101-LATMP : rente mensuelle au conjoint survivant (55 % de l'IRR) Recueil législatif
- art-102-LATMP : indemnité de l'enfant mineur du travailleur décédé Recueil législatif
- art-134-LATMP : versement de l'indemnité forfaitaire au conjoint Recueil législatif
- art-362-LATMP : TAT Tribunal Recueil législatif