art-68-LATMP : appel révision
Appel révision.
- Délais mentionnés : 12 mois.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 24)
Texte officiel
Le revenu brut d’un travailleur saisonnier ou d’un travailleur sur appel est celui d’un travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans la même région, sauf si ce travailleur démontre à la Commission qu’il a tiré un revenu brut plus élevé de tout emploi qu’il a exercé pendant les 12 mois précédant le début de son incapacité.
Le deuxième alinéa de l’article 67 s’applique aux fins d’établir un revenu brut plus élevé.
Texte de l’article 68 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 24), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Décisions du recueil citant cet article (PDF intégré sur chaque fiche) :
Jurisprudence
- Poma CSSS Bordeaux Cartierville Saint- Laurent (2017 QCTAT 796)
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Poma CSSS Bordeaux Cartierville Saint- Laurent Recueil législatif