art-22-LATMP : liste et information des membres (association)
Double devoir de l'association qui inscrit ses membres à la CNESST : tenir le registre à jour et prévenir les intéressés qu'ils sont protégés.
- Registre : liste tenue à jour des membres inscrits et, pour chacun, du montant de protection demandé par l'association.
- Avis aux membres : ils doivent apprendre qu'ils bénéficient de la protection de la loi.
- Délai : publication de l'avis dans les 30 jours de l'inscription.
- Diffusion : un journal circulant dans chacune des régions où les membres sont domiciliés, et non un seul journal régional.
Visé : association · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 13)
Texte officiel
L’association qui inscrit ses membres à la Commission tient à jour une liste de ceux-ci et du montant de la protection qu’elle a demandée pour chacun d’eux.
Elle informe en outre ses membres qu’ils bénéficient de la protection accordée par la présente loi, au moyen d’un avis publié dans les 30 jours de l’inscription dans un journal circulant dans chacune des régions où ils sont domiciliés.
Texte de l’article 22 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 13), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 13 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 21 · interdiction : l'inscription à la CNESST se fait par avis écrit (nom et adresse, lieu, nature et durée prévue des travaux, montant pour lequel la protection est demandée).
- art. 23 · procédure : la protection d'une personne inscrite cesse le jour où la CNESST reçoit un avis écrit à cet effet; le défaut d'acquitter une cotisation échue y met aussi fin.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 6 · modifie art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-21-LATMP : modalités et montant de l'inscription Recueil législatif
- art-23-LATMP : cessation de la protection d'une personne inscrite Recueil législatif
- art-6-LMRSST : retrait de la mention des travailleurs autonomes et domestiques (art. 22 et 24 LATMP) Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif